Affiliation

L’immatriculation s’effectue par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises.

Modalités de paiement

Paiement mensuel par prélèvement automatique

A titre dérogatoire, un paiement trimestriel. L’option doit être effectuée avant le 1er novembre pour prendre effet le 1er janvier de l’année suivante.

A partir de 2007, un seul avis d’appel de cotisations pour les artisans, commerçants et industriels.

A partir du 1er janvier 2008, un interlocuteur unique, les assurés s’adresseront directement à leur caisse R.S.I pour l’ensemble de leurs démarches.

MESURES SPECIFIQUES

Différé de paiement des cotisations sociales

Le créateur peut demander un report des cotisations sociales des 12 premiers mois d’activité.

A l’issue de cette période, il pourra demander un échelonnement dans le paiement des cotisations définitives dues au titre des 12 premiers mois, sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20% au minimum par an.

Le bénéfice du report et de l’échelonnement du paiement des cotisations est soumis à une demande écrite de l’intéressé :

• pour la demande de report : avant la 1ère échéance suivant le début d’activité et avant tout paiement ;
• pour la demande d’échelonnement : avant l’échéance de la 1ère régularisation de la cotisation définitive pour les travailleurs non salariés ou avant la fin du 12ème mois d’activité pour les créateurs « assimilés salariés » ( gérants minoritaires de SARL, président de SA…)

Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs

Les salariés qui créent une entreprise parallèlement à leur activité salariée bénéficient d’une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d’entrepreneur, dans la limite d’un plafond de revenu ou d’une rémunération égale à 120 % du SMIC. Pour bénéficier de cette mesure, les salariés-créateurs devront :

Demande par écrit à chaque caisse.

• avoir effectué au moins 910 heures d’activité salariée au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise de l’entreprise ;
• effectuer dans les 12 mois suivant la création ou la reprise de l’entreprise au moins 455 heures d’activité salariée.

Activités occasionnelles

Les travailleurs indépendants dont l’activité ne dépasse pas 90 jours par an bénéficient d’une proratisation de la cotisation minimale du régime d’assurance maladie-maternité des TNS.

Remarque : l’article 53 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a mis en place un « bouclier social ». Il s’agit d’un plafonnement de cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés assujettis au régime fiscal de la micro-entreprise et qui concerne donc exclusivement les entrepreneurs individuels. En effet, leurs cotisations ne seront plus basées sur le revenu forfaitaire des 2 premières années mais sur une fraction de leur chiffre d’affaires effectivement réalisé (14% pour les activités de vente et 24,6% pour les activités de services : décret n°2007-966 du 15 mai 2007).

Tableau des cotisations sociales d’un dirigeant d’entreprise

(1) = 18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales : 6801 €
(2) = 27 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales : 10 202 €
(3) = fonction du plafond annuel de la sécurité sociale : 34 308 €