Le choix d’une forme juridique peut dépendre entre autres :
- de la motivation et de la capacité à travailler seul ou avec des associés
- de la nature de l’activité
- de la volonté de limiter la responsabilité
- de la couverture sociale souhaitée
- de l’image de l’entreprise (crédibilité client..)
- des ressources financières (besoin de financement supplémentaire...)
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
JURIDIQUE
- création et fonctionnement simple et plus souple ;
- pas d’associé ;
- indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur l’intégralité de son patrimoine
- avoir la capacité d’exercer le commerce
FISCAL
- la totalité des bénéfices réalisés par l’exploitant est soumise à l’impôt sur le revenu
- régimes fiscaux possibles : micro entreprise réel simplifié ou réel normal
SOCIAL
> le chef d’entreprise est affilié obligatoirement au régime des indépendants ; les cotisations se calculent sur l’intégralité des bénéfices fiscaux.
LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
JURIDIQUE
- pas de capital minimum ;
- 2 associés minimum qui doivent avoir la capacité juridique d’exercer le commerce ;
- indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ;
- tous les associés sont gérants sauf clause contraire
FISCAL
- chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu au titre des B.I.C. pour sa part dans les bénéfices ;
- les rémunérations des associés ne sont pas déductibles du bénéfice imposable ;
- possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.
SOCIAL
- tous les associés gérants ou non relèvent du régime des indépendants ;
- les cotisations sont calculées sur la part de revenu de chacun.
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE
JURIDIQUE
- Le montant du capital est librement fixé par les associés qui apprécieront quel niveau de capital ils entendent souscrire en fonction des besoins de financement( 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans).
- 1 seul associé ; responsabilité normalement limitée à l’apport
FISCAL
Si société soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques : (I/RPP)
- Le gérant est imposé sur les résultats de l’EURL dans la catégorie des B.I.C.
Si société soumise à l’impôt sur les sociétés : (I/S)
- la société acquitte l’impôt sur les sociétés (taux à 33,33%) ;
- l’associé est imposé sur les revenus perçus de la société ;
- régime fiscal : réel simplifié ou réel normal (le régime micro entreprise est exclu).
SOCIAL
les cotisations relatives au régime des indépendants se calculent :
- sur l’ensemble des bénéfices de la société lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu ;
- ou sur la rémunération du gérant si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
JURIDIQUE
- Le montant du capital est librement fixé par les associés qui apprécieront quel niveau de capital ils entendent souscrire en fonction des besoins de financement ( 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans).
- 2 associés minimum
- nomination d’un ou plusieurs gérant(s) qui a ou ont la signature sociale et gère(nt) la société
- responsabilité normalement limitée à l’apport
FISCAL
- Si société soumise à l’IRPP : le gérant est imposé sur les résultats de la SARL dans la catégorie des BIC
- Si société soumise à l’IS : la société acquitte l’IS (taux : 33,33 %). L’associé est imposé sur les revenus perçus de la société. Régime fiscal : réel simplifié ou réel normal (le régime micro entreprise est exclu).
SOCIAL
- le gérant majoritaire (+ de 50% du capital) relève du régime des indépendants ;
- le gérant minoritaire (- de 50% du capital) relève du régime général de la sécurité sociale
NB : le caractère de la gérance s’apprécie en fonction du nombre de parts détenues par le gérant, le conjoint, les enfants mineurs.
