Le choix d’une forme juridique peut dépendre entre autres :

• de la motivation et de la capacité à travailler seul ou avec des associés
• de la nature de l’activité
• de la volonté de limiter la responsabilité
• de la couverture sociale souhaitée
• de l’image de l’entreprise (crédibilité client..)
• des ressources financières (besoin de financement supplémentaire...)

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

JURIDIQUE

• création et fonctionnement simple et plus souple ;
• pas d’associé ;
• indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise sur l’intégralité de son patrimoine
• avoir la capacité d’exercer le commerce

FISCAL

• la totalité des bénéfices réalisés par l’exploitant est soumise à l’impôt sur le revenu
• régimes fiscaux possibles : micro entreprise réel simplifié ou réel normal

SOCIAL

> le chef d’entreprise est affilié obligatoirement au régime des indépendants ; les cotisations se calculent sur l’intégralité des _bénéfices fiscaux.

LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

JURIDIQUE

• pas de capital minimum ;
• 2 associés minimum qui doivent avoir la capacité juridique d’exercer le commerce ;
• indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales ;
• tous les associés sont gérants sauf clause contraire

FISCAL

• chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu au titre des B.I.C. pour sa part dans les bénéfices ; > les rémunérations des associés ne sont pas déductibles du bénéfice imposable ;
• possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés.

SOCIAL

• tous les associés gérants ou non relèvent du régime des indépendants ;
• les cotisations sont calculées sur la part de revenu de chacun.

L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

JURIDIQUE

• Le montant du capital est librement fixé par les associés qui apprécieront quel niveau de capital ils entendent souscrire en fonction des besoins de financement( 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans).
• 1 seul associé ; responsabilité normalement limitée à l’apport

FISCAL

Si société soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques : (I/RPP)

• Le gérant est imposé sur les résultats de l’EURL dans la catégorie des B.I.C.

Si société soumise à l’impôt sur les sociétés : (I/S)

• la société acquitte l’impôt sur les sociétés (taux à 33,33%) ;
• l’associé est imposé sur les revenus perçus de la société ;
• régime fiscal : réel simplifié ou réel normal (le régime micro entreprise est exclu).

SOCIAL

les cotisations relatives au régime des indépendants se calculent :

• sur l’ensemble des bénéfices de la société lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu ;
• ou sur la rémunération du gérant si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

JURIDIQUE

• Le montant du capital est librement fixé par les associés qui apprécieront quel niveau de capital ils entendent souscrire en fonction des besoins de financement ( 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans).
• 2 associés minimum
• nomination d’un ou plusieurs gérant(s) qui a ou ont la signature sociale et gère(nt) la société
• responsabilité normalement limitée à l’apport

FISCAL

• La société acquitte l’impôt sur les sociétés
• Le gérant est imposé à l’impôt sur les revenus qu’il perçoit de la société (une rémunération de dirigeant = gérant majoritaire / un salaire = gérant minoritaire)

SOCIAL

• le gérant majoritaire (+ de 50% du capital) relève du régime des indépendants ;
• le gérant minoritaire (- de 50% du capital) relève du régime général de la sécurité sociale

NB : le caractère de la gérance s’apprécie en fonction du nombre de parts détenues par le gérant, le conjoint, les enfants mineurs.