Objet du Centre de Formalités des Entreprises

Le CFE permet aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations administratives auxquelles elles sont légalement tenues lors de leur création, de la modification de leur situation en cours d’existence, du transfert ou de la cessation de leur activité.

Le passage par un CFE est obligatoire :
Le défaut d’inscription à un registre professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre spécial des agents commerciaux) ou de déclarations à l’URSSAF est sévèrement sanctionné et contrôlé.

Le CFE compétent est celui du LIEU : de domiciliation de l’entreprise individuelle ou du siège social ou de l’établissement secondaire de la société.

• des Chambres de Commerce et d’Industrie (pour les activités commerciales, industrielles et certaines prestations de services) ;
• des Chambres de métiers (pour les activités artisanales) ;
• des Greffes des tribunaux de commerce, ou, à défaut, des tribunaux de grande instance pour les sociétés civiles et autres que commerciales (sociétés d’exercice libéral, agents commerciaux, établissements publics industriels et commerciaux, les G.I.E.)
• de l’URSSAF (membres de professions libérales, associations employant du personnel, et employeurs non inscrits au registre du commerce, ou répertoire des métiers)
• des Centres des impôts (tous les assujettis à la TVA ne relevant pas des centres de formalités précédents)
• des Chambres d’agriculture (personnes physiques ou morales exerçant à titre principal une activité agricole).

Si vous relevez du CFE d’une Chambre de commerce et d’industrie :

• arrondissement Reims ou d’Epernay : 03 26 50 62 05
• arrondissements Châlons-en-Champagne, Vitry-le-François,
• Sainte-Menehould : 03 26 21 11 33

Si vous relevez du CFE de la Chambre de métiers de la Marne :

• Chambre de Métiers - 68 boulevard Lundy à Reims : 03 26 40 64 94

Mission du CFE

Transmettre des déclarations déposées au CFE :

• à l’INSEE qui délivre de n° SIREN 000 000 000, le n° SIRET 000 000 000, le code d’activité : 000 et une lettre,
• au Greffe du tribunal de commerce qui délivre l’extrait Kbis, avec le n° de l’entreprise 000 000 000 RCS et la ville,
• aux Services fiscaux, pour les déclarations de revenus, la taxe professionnelle, la déclaration de TVA,
• à l’URSSAF,
• à la Caisse Maladie Régionale,
• au Régime Social des Indépendants,
• à la Direction départementale du travail (si vous employez des salariés).

Conditions pour être dirigeant d’une entreprise

• être majeur
• ne pas être fonctionnaire de l’Etat
• ne pas avoir été condamné à plus de trois mois de prison

Lors de la création d’une entreprise, on s’interroge toujours sur les obligations ou les intérêts de souscrire une/des assurance(s) :