L’IMPOSITION DES BENEFICES DES ENTREPRISES

Il existe deux régimes d’imposition des bénéfices des entreprises au titre des bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C.) :

• l’impôt sur le revenu (I.R.)
• l’impôt sur les sociétés (I.S.)

C’est la forme juridique de l’entreprise qui détermine le régime d’imposition mais des options sont possibles :

PRINCIPE DE L’IR
Les bénéfices de l’entreprise sont portés sur la déclaration d’ensemble de revenu dans la catégorie BIC. Ils s’ajoutent aux autres ressources du foyer fiscal, le tout formant le revenu imposable soumis au barème progressif de l’IRPP (Impôt sur le Revenu de la Personne Physique).

Barème de l’impôt sur le revenu :

Remarque : les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’adhérer à un Centre de gestion Agréé (CGA), leur permettant ainsi d’être dispensées de la majoration de 25% appliquée sur les bénéfices déclarés.

PRINCIPE DE L’IS

Le bénéfice net, déduction faite de la rémunération des dirigeants, est imposé au taux fixe de 33,33 % (+ taxes additionnelles).

Les dirigeants, quant à eux, sont imposés personnellement sur leur rémunération au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Remarque : le taux d’IS peut être réduit à 15 % (+ taxes additionnelles) pour les entreprises :

• qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € ;
• dont le capital intégralement libéré est détenu pour 75% au moins par des personnes physiques ;
• dans la limite de 38 120 € de bénéfice.

Le paiement de l’IS s’effectue habituellement en 4 acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).
Les versements doivent être accompagnés d’un relevé d’acompte (imprimé n°2571). Le solde d’IS doit être versé au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l’exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n°2572).

L’IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE (IFA)

L’Imposition Forfaitaire Annuelle (I.F.A.) est un impôt différent de l’IS qui soit être payée même en l’absence de bénéfices. Toute société soumise à l’IS doit également payer l’IFA.
L’IFA constitue une charge déductible du résultat imposable à l’IS au titre de l’exercice en cours au 1er janvier de l’année d’exigibilité de l’imposition.
Au titre de 2009, seules les entreprises dont le CA majoré des produits financiers est supérieur à 1 500 000 € sont redevables de l’IFA.
Cet impôt est amené à disparaître progressivement sur une période de trois ans.
L’IFA doit être payée spontanément au Trésor Public au plus tard le 15 mars.