(ACCRE ) L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises

L’ACCRE consiste en une exonération des charges sociales pendant un an (sauf CSG, RDS et retraite complémentaire obligatoire) dans la limite de 120% du SMIC.

Sont concernés :

• les demandeurs d’emplois indemnisés ou susceptibles de l’être,
• les demandeurs d’emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois à l’ANPE,
• les bénéficiaires des minima sociaux : l’API (Allocation Parent Isolé), de l’ATA (allocation temporaire d’attente), ou allocation de solidarité spécifique (ASS), les bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d’Insertion) ou leur conjoint ou concubin
• les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans activité),
• les personnes âgés de moins de 30 ans non indemnisés ou reconnues handicapées,
• les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté,
• les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
• les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité,
• et les personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible.

Cumul de l ‘ACCRE avec les revenus de solidarité :

Cumul avec l’ASS :

Les bénéficiaires de l’ASS perçoivent une aide équivalente à cette allocation par les Assedic pour le compte de l’Etat pendant les 12 premiers mois de la création ou de la reprise de l’entreprise, et dans la limite de la période d’exonération au titre de l’ACCRE.

Cumul avec le RMI, l’API ou l’allocation veuvage :

Les bénéficiaires du RMI ou de l’API peuvent continuer à percevoir leurs allocations dans les conditions suivantes :

• dans les deux cas, les revenus tirés d’une activité professionnelle ne sont pas pris en compte lors des deux révisions trimestrielles suivant la création ou la reprise de l’entreprise ;
• pour les bénéficiaires du RMI, les revenus professionnels sont évalués par tous moyens lors des 3ème et 4ème révisions trimestrielles avec un abattement de 50% ;
• pour l’API, à partir des 2 révisions trimestrielles suivantes, les revenus professionnels sont évalués forfaitairement à partir de la base mensuelle des allocations familiales. Ces revenus ainsi évalués font l’objet d’un abattement de 50% lors des 3ème et 4ème révisions trimestrielles.
• Les personnes bénéficiaires de l’allocation veuvage ont droit au maintien intégral de leur allocation pendant les 12 premiers mois de la création ou de la reprise de l’entreprise.

Cumul avec l’ATA :

Pour l’Allocation Temporaire d’Attente, maintien du versement de l’allocation pendant les six premiers mois suivants la création ou la reprise d’entreprise.

EDEN

EDEN est une aide financière prenant la forme d’une avance remboursable. Son montant maximum est de 6 098 € par bénéficiaire. L’octroi de cette aide est subordonné à l’obtention d’un financement complémentaire (organisme de crédit ou institution habilités à délivrer des prêts d’honneur) au moins égal à la moitié du montant de l’aide sollicitée. Elle ne peut se cumuler avec une autre aide à l’emploi mais peut se cumuler avec d’autres aides à la création d’entreprise (PCE, FRE, Agefiph…).

Sont susceptibles de faire la demande :

• les bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API) ou leur conjoint ou concubin (pour les Rmistes)
• les personnes salariées ou licenciées d’entreprises soumises à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire reprenant tout ou partie de cette entreprise,
• Les personnes remplissant les conditions d’accès aux emplois-jeunes,
• Les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus
  Remarque : un appui technique peut être apporté par un réseau d’experts par le biais du chéquier-conseil, dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée.

Le maintien des allocations chômage

Vous êtes bénéficiaire des allocations d’assurance chômage et vous décidez de créer ou reprendre une entreprise : l’Assedic vous accompagne au travers de 2 mesures :

• l’Assedic peut vous verser une aide à la création d’entreprise. Cette aide vous permet de bénéficier d’un capital dès votre début d’activité (cette mesure est subordonnée à l’obtention de l’ACCRE).
• Elle peut maintenir une partie de vos allocations de chômage pendant la phase de démarrage. Le maintien est fonction de vos gains et est limité dans le temps.
  Selon votre situation, vous pouvez bénéficier de l’une ou l’autre de ces mesures (elles ne sont pas cumulables !).

Tant que l’activité envisagée n’en est qu’au stade de projet, les allocations d’aide au retour à l’emploi sont maintenues intégralement. L’Assedic peut également vous accorder des aides à la validation des acquis de l’expérience (VAE), des aides à la formation.

Dispositif ENVOL 2

• le public : être résidant en Champagne Ardenne et être inscrit à l’ANPE (sauf catégorie 5) depuis plus de 6 mois, ainsi que les militaires ou sportifs professionnels en reconversion et les demandeurs d’emploi de moins de 6 mois licenciés économiques.
• le projet de création d’entreprise devra être viable économiquement et en priorité permettre le renforcement ou le maintien du tissu local. La création sous forme de coopérative est également envisageable.
• Les reprises d’entreprises sont également éligibles et devront permettre l’emploi du repreneur et au maximum un salarié.
• L’aide se compose en trois phases : un accompagnement en amont : un bilan de compétences et une formation de 90h obligatoire, une subvention éventuelle (sous condition) d’un montant maximum de 7 600€ et l’aval : un suivi de l’entreprise pendant 3 ans. Nécessité de créer l’entreprise dans un délia de 6 mois suivant l’entrée dans le dispositif.

Remarque : les capitaux propres doivent être égaux à au moins un quart de la subvention ENVOL sollicitée et le système bancaire doit être sollicité au moins à hauteur de l’aide ENVOL.

L’AGEFIPH

Ce fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées a pour objectif de favoriser les initiatives des personnes handicapées qui créent ou reprennent une entreprise par :

• Une participation au financement d’organismes spécialisés pour l’accueil, l’accompagnement du créateur et le suivi de son projet,
• Une subvention à la création d’activité, d’un montant maximum de 10 675 € en complément d’un cofinancement minimum de 1 525 €,
• Une participation au financement de la formation à la gestion dans la limite de 250 heures,
• Des possibilités d’aménagement de postes pour les situations de travail.

Le FGIF – Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes

Avec le fonds de garantie à l’initiative des femmes, l’Etat encourage les femmes à créer, reprendre ou développer une entreprise, en leur facilitant l’accès au crédit bancaire par le biais d’une garantie à hauteur de 70 % du prêt bancaire.

Défi Jeunes

Ce dispositif permet d’accompagner tout type de projet (sportif, culturel, social…) et également des créations d’entreprises, portés par des jeunes de 15 à 30 ans, par le biais d’une bourse et d’un suivi par un réseau d’accompagnement.

Aides concernant des territoires visés

Exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle…) et sociales
Pour les entreprises qui se créent :

• dans une zone prioritaire d’aménagement du territoire
• ou une zone de revitalisation rurale
• ou une zone de redynamisation urbaine ou zone franche

Plateformes France Initiative

Elles sont implantées dans les bassins d’emploi de Reims, d’Epernay et du Sud-Ouest de la Marne et proposent aux entreprises en création ou de moins de 3 ans d’existence :

• un prêt d’honneur d’un montant maximum de 23 000 €
• accordé sans garantie - sans intérêt
• après avis d’un comité d’agrément

L’aide ne peut excéder le montant de l’apport personnel. Le système bancaire doit être sollicité. Plus d’information sur : www.france-initiative.fr

L’Association pour la droit à l’initiative économique - ADIE

A été créée pour aider les personnes en difficulté à créer leur propre emploi.

Elle propose un accompagnement (conseil et formation) pour les personnes privées d’emploi et n’ayant pas accès au crédit bancaire et des possibilités de financements adaptées : montant maximum de 5500 € (et financement complémentaire possible), caution à hauteur de 50%.

Conditions de prêts : les prêts ADIE sont accordés par un comité de crédit. Ses critères de décision sont la capacité et la détermination du créateur, ainsi que la viabilité de son projet.

Le Prêt à la Création d’Entreprise - PCE

Le public : créateurs / repreneurs d’entreprises .

Le prêt :

• d’un montant de 2000 € à 7000 € et d’une durée de 5 ans (avec un différé de remboursement de 6 mois)
• sans garantie ni caution personnelle
• doit obligatoirement être accompagné d’un concours bancaire d’au minimum deux fois le montant du PCE (sauf en ZUS)
• finance prioritairement les besoins immatériels (honoraires, frais de démarrage, BFR…).

sont éligibles tous les projets de création d’entreprise, y compris par rachat de fonds de commerce et ce à l’intérieur d’un programme n’excédent pas 45 000 € ht.

L’objectif du PCE est d’apporter un complément financier au créateur d’entreprise en plus de son prêt bancaire "classique". Le PCE aide la jeune entreprise à conforter sa trésorerie de départ.

Pour en savoir plus sur les aides :
La liste des aides financières : Annuaire des aides financières sur le www.reims.cci.fr Le Guide des aides sur le www.cr-champagne-ardenne.fr